Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est un acte par lequel une personne désigne par avance un mandataire en vue de protéger sa personne et ses biens pour le cas où elle serait dans l’impossibilité de le faire.

A la différence des régimes de protection ouverts par le juge, tels que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice, le mandat de protection future présente l’avantage de laisser une grande liberté quant au choix du mandataire et aux décisions qui pourront être prises le moment venu. Il permet ainsi d’organiser une véritable protection sur-mesure, sans intervention du juge et en évitant les lourdeurs de la tutelle.

Le recours à l’acte notarié présente de nombreux avantages. Outre les explications et les conseils du notaire, l’étendue des pouvoirs pouvant être confiés au mandataire est plus grande. En effet, alors que les pouvoirs du mandataire sont en principe limités aux actes les moins importants, c’est-à-dire aux actes conservatoires et de gestion courante, le recours à l’acte notarié permet au mandataire d’exécuter tous les actes de disposition à titre onéreux (ventes) sans l’intervention du juge des tutelles. Les actes à titre gratuit (donations) restent en revanche soumis à l’autorisation du juge.

Il est également possible de prévoir un mandat de protection future pour protéger un enfant handicapé par exemple. Dans ce cas, la forme notariée est obligatoire.