L’étude

Rôle et responsabilités du Notaire

L’acte de vente immobilière est l’acte le plus répandu dans la pratique quotidienne des notaires.

L’intervention du notaire est obligatoire en droit français. Elle est également incontournable car si la vente paraît simple de prime abord puisque reposant sur un simple échange de volonté entre vendeur et acquéreur, sa mise en œuvre s’est complexifiée au fil des années. Elle suppose la connaissance de dispositions de droit civil, de droit fiscal, de droit rural, de droit de l’urbanisme et de la construction, etc.

Le notaire s’assure donc de la mise en place d’un contrat efficace tout en étant particulièrement attentif aux préoccupations du vendeur et de l’acquéreur. Il procède à une étude détaillée, depuis l’ouverture du dossier qui lui est confié jusqu’à l’accomplissement de la dernière formalité postérieure à la signature de l’acte.

• Il vérifie la situation juridique du bien, les modes d’accès audit bien, les éventuelles contraintes liées au voisinage ou à l’urbanisme.
• Il examine en détail le titre de propriété afin d’y déceler tout droit ou obligation particulière : pacte de préférence, servitude, intervention d’un coïndivisaire, intervention d’un donataire…
• Il consulte le fichier immobilier afin de s’assurer que le propriétaire est en mesure de vendre son bien en toute liberté et notamment que les inscriptions hypothécaires éventuelles pourront être radiées.
• Il s’assure du respect de la règlementation administrative et juridique applicable à la vente de chaque type de bien en recueillant tous documents officiels (certificat d’urbanisme, d’alignement, plan de prévention des risques, etc.) et obligatoires (dossier de diagnostics techniques, documents relatifs à la copropriété). Il effectue le paiement du coût de ces démarches auprès des administrations concernées.
• Lors de la vente, il collecte les droits de mutation pour le compte de l’Etat.