Sociétés et droit commercial
Forte d’une équipe maîtrisant les règles relatives à la vie des sociétés, au droit commercial et à la fiscalité s’appliquant à l’ensemble du droit des affaires, notre étude apporte une expertise à destination des acteurs privés et professionnels.
Le droit des sociétés
Nous vous conseillerons quant à l’opportunité de créer des entités juridiques distinctes de votre patrimoine personnel et aux choix de structures à opérer, au regard des activités que vous entendez réaliser, de leur régime fiscal et des objectifs que vous poursuivez.
En cours de vie sociale, nous vous accompagnons dans l’étude et la rédaction des actes d’apport, de cession de titres sociaux, d’augmentation ou de diminution de capital, de fusion, de scission ou de transmission universelle de patrimoine, ainsi que dans le suivi stratégique et juridique de vos sociétés.
Nous vous assistons également lors d’une cessation d’activité ou en fin de vie sociale, lors des opérations de dissolution et liquidation.
Chacune de ses opérations s’accompagne d’un audit quant à l’opportunité des choix opérés, notamment à l’aune de la fiscalité applicable aux opérations en découlant.
Nous accompagnons les associations, fondations et congrégations dans ces mêmes étapes.
Le service « Droit des sociétés » travaille de concert avec le service « Ingénierie du Patrimoine », de manière à veiller à la structuration globale de votre patrimoine, à l’effet de planifier sa transmission tout en veillant au maintien de votre protection.
Cette collaboration permet également d’anticiper les problématiques que générerait la survenance d’un accident de la vie du chef d’entreprise (mandat de protection future, mandat à effet posthume, adaptation des dispositions statutaires des entités concernées, mise en place de pactes d’associés…).
Enfin, notre étude vous accompagne concernant la structuration et le suivi des projets d’habitat participatif (SCIA, SCCCV, sociétés coopératives d’habitants…).
Le droit commercial
Nous intervenons à plusieurs titres pour vous conseiller en vue de la signature des actes relatifs au droit commercial, dont les principaux sont :
Le bail commercial et son renouvellement
Le bail commercial s’applique à la location d’un bien immobilier dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il convient pour le bailleur et le preneur de s’assurer que leurs relations contractuelles sont régies par le statut des baux commerciaux (d’office) ou peut l’être (sur option). Dans les deux cas, nous vous expliquerons les implications de ce régime locatif sur vos droits et vos obligations respectives, ainsi que sur son intérêt économique. Nous évoquerons avec vous les conditions financières que représentent le loyer, les charges, la répartition du coût de l’entretien et des travaux qui doivent être comparées avec la durée (de 9 ans minimum avec possibilité de résiliation triennale par le preneur ou pour une durée plus longue et éventuellement ferme), le droit au renouvellement, l’indemnité d’éviction, les possibilités de sous-louer, de céder le fonds ou le bail, de donner en location-gérance, afin d’aboutir à un accord équilibré entre les parties.
Nos experts vous conseillent également lors du renouvellement du bail commercial, notamment pour s’assurer de la comptabilité des dispositions du bail initial avec les modifications issues de la loi du 18 juin 2014 dite Loi PINEL (nécessité d’établir un état des lieux à l’entrée du preneur, restriction pour une durée ferme, encadrement de la révision du loyer, plafonnement du déplafonnement, choix de l’indice d’indexation et de révision du loyer, répartition des charges, impôts, taxes et redevances relatifs au bien loué et inventaire correspondant, droit de préférence du preneur en cas de vente,…).
Nous vous assistons enfin pour la mise en place d’autres types de baux : professionnels, de droit commun, d’habitation, …
Les cessions de fonds de commerce de droit au bail
Le preneur d’un bail commercial, qui souhaite cesser son activité, peut envisager de céder son fonds de commerce ou son droit au bail. Nous vous accompagnons dans ce projet en veillant à déterminer en amont le type de cession à retenir et à vous en exposer les conséquences :
– Cession de l’ensemble des éléments incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de travail) et corporels (matériel, mobilier, marchandises, stock) constituant une universalité de fait pour la cession du fonds de commerce,
– Cession du seul droit au bail si le cessionnaire souhaite exploiter une autre activité que le cédant, ce qui nécessite, le cas échéant, une vérification du règlement de copropriété, une autorisation du bailleur et une renégociation des conditions financières du bail.
