PSLA : tout savoir sur la location-accession sociale
Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) est un dispositif destiné à encourager l’accession à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. En combinant une phase de location et une possibilité d’achat, il offre un tremplin sécurisé vers la propriété tout en bénéficiant d’aides financières attractives. Découvrez son fonctionnement, ses avantages et ses limites. Mais également si vous êtes éligible ou non à ce dispositif.
Le fonctionnement du PSLA
Le PSLA est un dispositif défini par l’article L.443-11 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Il repose sur deux étapes principales :
La phase de location : le futur accédant occupe le logement en tant que locataire tout en versant une redevance. Celle-ci inclut un loyer encadré correspondant à l’occupation du logement, ainsi qu’une partie épargne destinée à financer l’acquisition future.
La phase d’accession à la propriété : à l’issue de la période de location (1 à 5 ans), le locataire peut lever son option d’achat pour devenir propriétaire du logement à un prix déterminé à l’avance.
Cette double phase offre flexibilité et sécurité, notamment grâce à la possibilité de renoncer à l’achat sans perdre les sommes épargnées.
Les avantages du PSL
- Un prix encadré : Le prix d’achat est fixé dès la signature du contrat.
- TVA réduite : Les logements PSLA bénéficient d’une TVA de 5,5 % au lieu de 20 %.
- Exonération de taxe foncière : Pendant 15 ans après l’achat, le propriétaire est exonéré de taxe foncière.
- Possibilité “d’essayer” le logement dans le cas où un problème surviendrait
- Le PSLA s’adresse en priorité aux ménages modestes grâce à des plafonds de ressources adaptés.
- Il facilite l’accès à la propriété sans nécessiter d’apport initial immédiat.
Conditions d’éligibilité au PSLA
Pour bénéficier du PSLA, il faut respecter plusieurs critères :
- Les plafonds de ressources : Ils dépendent notamment de la zone où se situe le logement (nous vous invitons à vous référer au tableau plus bas dans cet article)
- La résidence principale : Le logement doit obligatoirement devenir votre résidence principale après l’achat (article L.443-11 du Code de la construction et de l’habitation).
- Un logement conventionné : Seuls les logements construits ou rénovés par des opérateurs agréés (bailleurs sociaux, promoteurs) sont éligibles au PSLA.
Les plafonds de ressources pour accéder au PSLA
L’éligibilité au PSLA est soumise à des plafonds de revenus qui varient en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer. Ces plafonds sont fixés conformément à l’article L.443-11 du CCH et révisés régulièrement par décret, notamment le 1er janvier 2024 où ils ont été alignés sur les seuils du PLS (Prêt Locatif Social).
| Composition de votre foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C |
| 1 | 37 581 € | 37 581 € | 37 581 € | 32 673 € |
| 2 | 56 169 € | 56 169 € | 56 169 € | 43 633€ |
| 3 | 73 630 € | 73 630 € | 67 517 € | 52 471 € |
| 4 | 87 909 € | 87 909 € | 80 875 € | 63 347 € |
| 5 | 104 592 € | 104 592 € | 95 739 € | 74 518 € |
| 6 | 117 694 € | 117 694 € | 107 738 € | 83 923 € |
| Par personne supplémentaire | +13 116 € | +13 116 € | +12 005 € | +9 368 € |
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Les étapes du PSLA
- Signature du contrat de location-accession : Ce document précise les modalités de location et les conditions d’achat.
- Occupation du logement : Pendant la période de location, le locataire paie la redevance (loyer + épargne).
- Levée de l’option d’achat : À la fin de la période de location, le locataire peut lever l’option pour acheter le bien au prix fixé.
- Signature de l’acte notarié : Une fois l’option levée, le notaire rédige et enregistre l’acte d’achat pour transférer officiellement la propriété.
Les limites et risques du PSLA
- Disponibilité des logements : L’offre de logements PSLA reste limitée face à la demande croissante.
- Engagement financier : La redevance doit être honorée régulièrement pendant la phase locative.
Pourquoi se faire accompagner par un notaire ?
Le rôle du notaire est central dans le cadre d’un projet PSLA :
- Sécurisation juridique : Le notaire vérifie la conformité des contrats.
- Conseils personnalisés : Il vous guide sur les implications fiscales et juridiques du dispositif.
- Rédaction et signature de l’acte de vente : Sa mission est d’officialiser l’acquisition dans un cadre légal.
Le PSLA est une solution idéale pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété dans des conditions sécurisées et avantageuses. Grâce à une approche progressive, ce dispositif permet de lever progressivement les obstacles financiers. Pour garantir le succès de votre projet, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des experts. Besoin de conseils personnalisés ? Contactez notre étude notariale pour un accompagnement sur mesure dans votre projet PSLA.
