Lors d’une succession, l’intervention d’un notaire est généralement requise, notamment en présence de biens immobiliers. Cette démarche engendre des Frais de notaire pour une succession qui suscitent souvent des interrogations. Dans cet article, nous vous proposons un éclairage complet sur ces frais, leur composition et leur calcul, afin de vous permettre d’appréhender sereinement cette étape importante du règlement successoral.

Pourquoi des frais de notaire lors d’une succession ?

Le recours à un notaire lors d’une succession n’est pas simplement une formalité administrative, mais une obligation légale dans plusieurs situations. Selon l’article 800 du Code civil, lorsque la succession comporte des biens immobiliers ou que l’actif brut successoral dépasse 5 000 €, l’intervention du notaire devient impérative.

Le notaire joue un rôle central dans le règlement d’une succession en assumant diverses missions :

Composition de ces frais

Les frais de notaire pour une succession se composent de plusieurs éléments distincts, dont la répartition mérite d’être clarifiée :

1. Les émoluments du notaire

Les émoluments représentent la rémunération propre du notaire pour son travail et son expertise juridique. Contrairement à une idée reçue, ils ne constituent qu’une part limitée de ce qu’on appelle communément « frais de notaire ». Ces émoluments sont réglementés par le Code du commerce, article A444-91 et calculés selon un barème proportionnel à la valeur des biens de la succession (voir ci-dessous). 

Les débours

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire pour le compte des héritiers : frais d’obtention de documents d’état civil, de cadastre, de publication, etc. Ces frais sont simplement répercutés aux clients sans majoration.

Les droits et taxes

Cette catégorie de frais, reversés à l’Etat ou ses services, constitue généralement la part la plus importante des frais payés comprend :

• Les droits de mutation par décès (ou droits de succession)
• Les contributions de sécurité immobilière pour les biens immobiliers hors Alsace-Moselle
• La taxe de publicité foncière pour l’enregistrement des mutations immobilières

Les droits de succession sont calculés selon un barème progressif qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt et après application des abattements légaux. Par exemple, les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 € chacun avant application du barème fiscal, conformément à l’article 779 du Code général des impôts (tous les 15 ans donation et succession confondus).

Calcul des frais de notaire pour une succession

Le calcul des frais de notaire pour une succession dépend principalement de la valeur de la succession.

Les émoluments proportionnels

Les émoluments proportionnels sont calculés selon un barème dégressif appliqué à l’actif brut de la succession. Depuis le 1er janvier 2021, les textes de loi prévoient d’ailleurs une baisse globales des émoluments des notaires (environ 1,9%) pour l’ensemble des actes :

Tranche de patrimoine	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Au-delà de 60 000 €	0,799 %

Source : Article A444-91 du Code du commerce

Par exemple, pour une succession d’une valeur de 300 000 €, les émoluments proportionnels s’élèveraient approximativement à :

• 3,870% sur 6 500 € = 251,55 €
• 1,596% sur 10 500 € = 167,58 €
• 1,064% sur 43 000 € = 457,52 €
• 0,799% sur 240 000 € = 1 917,6 € Soit un total de 2 794,25 € HT

Les émoluments fixes

À ces émoluments proportionnels s’ajoutent des émoluments fixes correspondant aux actes spécifiques réalisés par le notaire : acte de notoriété (69,23 € HT), déclaration de succession (115,39 € HT), etc.

Les droits de succession

Le calcul des droits de succession constitue l’élément le plus significatif des frais notariés en succession. Après application des abattements, les taux suivants s’appliquent en ligne directe (parents/enfants) :

Fraction de part nette taxable	Taux applicable
N’excédant pas 8 072 €	5%
Entre 8 072 € et 12 109 €	10%
Entre 12 109 € et 15 932 €	15%
Entre 15 932 € et 552 324 €	20%
Entre 552 324 € et 902 838 €	30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40%
Au-delà de 1 805 677 €	45%

Source : Article 777 du Code général des impôts

Il convient de noter que ces taux varient considérablement selon le lien de parenté : entre frères et sœurs (35% à 45%), entre neveux et nièces (55%), ou entre personnes non parentes (60%).

Qui paie les frais de notaire dans une succession ?

Les frais de notaire pour une succession sont prélevés sur l’actif successoral avant partage entre les héritiers, comme le prévoit l’article 810 du Code civil. Ils sont donc supportés collectivement par l’ensemble des héritiers, proportionnellement à leurs droits dans la succession.

Cependant, il est important de distinguer :

• Les frais d’acte de notoriété et autres frais communs qui sont partagés entre tous les héritiers
• Les frais relatifs à des biens spécifiques qui peuvent être imputés uniquement aux héritiers concernés
• Les droits de succession qui sont calculés et payés individuellement par chaque héritier selon sa part et sa situation personnelle

Dans la pratique, le notaire prélève généralement ces frais sur les avoirs bancaires du défunt avant distribution des parts aux héritiers. En cas d’insuffisance d’actif liquide, les héritiers devront avancer ces frais en proportion de leurs droits dans la succession.

Comment réduire ces frais ?

Bien que les frais de notaire pour une succession soient en grande partie réglementés, plusieurs stratégies permettent d’optimiser la transmission patrimoniale :

1. Anticiper par des donations

La donation constitue un excellent moyen d’organiser la transmission de son patrimoine tout en bénéficiant d’abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans. Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits à payer, puis recommencer 15 ans plus tard. Cette stratégie est intéressante, d’autant plus si vous anticipez correctement la succession. Si vous désirez être accompagné, notre étude notariale de la Wantzenau est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches :

2. Souscrire une assurance-vie

L’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal privilégié en matière successorale. Les capitaux transmis via ce support échappent aux droits de succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire pour les contrats alimentés avant les 70 ans du souscripteur, conformément à l’article 990I du Code général des impôts.

Pour en savoir davantage à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre article sur les droits de succession et l’assurance vie. 

Questions fréquentes

Les frais de notaire sont-ils négociables en matière de succession ?

Les émoluments du notaire pour une succession sont strictement réglementés et ne sont donc pas négociables. Seuls certains services annexes exceptionnels peuvent éventuellement faire l’objet d’une négociation, comme le précise le décret n°2016-230 du 26 février 2016.

Quel est le délai pour payer les frais de notaire d’une succession ?

Les frais notariés en succession doivent généralement être réglés avant la délivrance des actes définitifs. Quant aux droits de succession, ils doivent être acquittés dans les 6 mois suivant le décès pour les résidents français, et dans les 12 mois pour les décès survenus à l’étranger, conformément à l’article 641 du Code général des impôts.

Peut-on éviter le recours au notaire pour une succession ?

Si la succession ne comporte pas de bien immobilier et que l’actif successoral est inférieur à 5 000 €, le recours au notaire n’est pas obligatoire. Toutefois, même dans ce cas, l’intervention du notaire reste fortement recommandée pour sécuriser juridiquement la transmission et éviter d’éventuels litiges entre héritiers. 

Les frais de notaire sont-ils déductibles de l’actif successoral ?

Les frais funéraires sont déductibles de l’actif successoral dans la limite de 1 500 €, sans justificatif, selon l’article 775 du Code général des impôts. En revanche, les frais de notaire ne sont généralement pas déductibles de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession, à l’exception des frais liés à l’inventaire des biens.

En conclusion

Les frais de notaire dans le cadre d’une succession constituent un aspect incontournable du règlement successoral. Leur composition complexe mêle émoluments réglementés, débours et impôts, ces derniers représentant généralement la part la plus importante. Une bonne compréhension de ces frais permet d’anticiper efficacement leur impact sur la transmission patrimoniale.

Notre étude notariale à la Wantzenau met son expertise à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les étapes de la succession, du conseil préalable jusqu’à la répartition finale des biens, en veillant à optimiser les aspects juridiques et fiscaux de votre transmission.

Prendre contact avec un notaire