Lors de l’ouverture d’une succession, de nombreuses démarches sont nécessaires afin de garantir le bon transfert des biens du défunt à ses héritiers. Dans celles-ci, l’acte de notoriété occupe une place centrale en permettant de sécuriser juridiquement la répartition du patrimoine. 

Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?

L’acte de notoriété est un acte authentique rédigé par un notaire qui certifie l’identité des héritiers d’une personne décédée. En vertu de l’article 730-1 du Code civil, cet acte constitue la preuve légale de la qualité d’héritier en l’absence de testament ou d’autres dispositions spécifiques. 

Sa portée est donc primordiale dans le processus de dévolution successorale, tant pour la répartition des biens du défunt, que pour l’accès aux démarches administratives et bancaires. L’acte de notoriété est établi à la demande d’un ou de plusieurs ayants droits. 

À savoir : En Alsace-Moselle, un droit local coexiste avec le droit général. 

Un acte particulier doit être rédigé lorsque la succession comprend un bien immobilier : l’affirmation sous la foi du serment. 

Un certificat d’héritier est ensuite délivré par le Tribunal sous le contrôle d’un juge.Ce dispositif permet de certifier la qualité d’héritier pour garantir les droits sur la succession et renforce ainsi la sécurité juridique.

Contenu et conditions de validité

Le notaire y consigne l’acte de décès ainsi que la mention des pièces justificatives permettant d’attester la dévolution successorale. La qualité d’héritier peut être prouvée par la présentation de documents tels que l’acte de naissance, livret de famille ou encore l’acte de mariage des ayants droits. 

En cas d’incertitude, des témoins peuvent être convoqués pour confirmer la dévolution successorale, conformément à l’article 730-1 alinéa 5 du Code civil. Si d’autres incertitudes se présentent, le notaire peut faire appel à un généalogiste pour identifier les héritiers. 

Enfin, l’acte de notoriété peut également inclure d’éventuelles dispositions testamentaires après consultation du fichier central des dernières volontés par le notaire. Pour qu’il puisse être valide, les héritiers signataires déclarent sous serment qu’à leur connaissance, aucun autre ayant droit ne peut prétendre à la succession et qu’aucune autre disposition testamentaire n’existe. Ils confirment ainsi que seuls les héritiers mentionnés dans l’acte sont en droit de recueillir la succession. 

La procédure d’établissement

L’établissement de l’acte de notoriété est un processus encadré. Voici les étapes essentielles :

1. Consultation initiale des héritiers : Le notaire rencontre les personnes qui se déclarent héritiers. Ces dernières doivent fournir les preuves de leur lien de parenté avec le défunt à travers des actes d’état civil.
2. Vérification des documents : Le notaire procède à une vérification approfondie des documents fournis (actes de naissance, actes de mariage, livret de famille, etc.) et commande, auprès des services administratifs concernés, ceux dont il a besoin.
3. Rédaction et signature : Après vérification, le notaire rédige et fait signer l’acte par les parties concernées.
4. Délivrance de l’acte : Une fois signé, une attestation est délivrée aux héritiers, qui peuvent l’utiliser dans leurs démarches pour le transfert des biens successoraux.

Quels sont les effets de l’acte de notoriété ? 

Un acte de notoriété dûment rédigé fait office de preuve jusqu’à démonstration du contraire, conformément à l’article 730-3 du Code civil. Les individus mentionnés dans cet acte sont présumés détenir des droits héréditaires selon les proportions indiquées.

Ainsi, les héritiers désignés dans l’acte peuvent disposer librement des biens ou fonds de la succession, notamment en ce qui concerne les relations avec les établissements bancaires, comme stipulé à l’article 730-4 du Code civil. Cette présomption protège les tiers de bonne foi qui contractent avec un héritier muni d’un acte de notoriété, en cas de contestation ultérieure par un autre héritier légitime.

Il est important de préciser que l’acte de notoriété ne constitue pas en soi une acceptation de la succession, mais seulement la reconnaissance de la qualité d’héritier, sans affecter l’option successorale, conformément à l’article 730-2 du Code civil.

Dans quel cas est-il obligatoire ?

L’acte de notoriété est obligatoire dans les cas suivants : 

• La succession comprend un bien immobilier (en Alsace ce sera un acte d’affirmation sous la foi du serment qui sera rédigé obligatoirement dans un tel cas)
• L’actif net de la succession dépasse 5 000 euros 
• Un ou plusieurs héritiers sont mineurs ou protégés 
• Un généalogiste est nécessaire pour retrouver des héritiers 
• Le défunt a rédigé un contrat de mariage ou a effectué des donations.

Conséquences en cas de fausse déclaration

En cas de fausse déclaration, la personne prévalant sciemment d’un acte de notoriété inexact encourt les peines prévues au titre du recel successoral prévues dans l’article 778 du Code civil. 

Quel est le coût d’un acte de notoriété 

Le coût de l’acte de notoriété est encadré par la réglementation tarifaire des notaires. Selon le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, les frais liés à la rédaction de cet acte s’élèvent à 69,23 € hors taxes, auxquels peuvent s’ajouter des frais supplémentaires en fonction de la complexité de la succession (recherches, documents additionnels, etc.).

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