Les règles de rattachement applicables aux successions européennes ont été modifiées par l’entrée en vigueur le 17 août 2015 du Règlement UE « Successions »  n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation d’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, applicable dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne à l’exception du Royaume Uni, de l’Irlande et du Danemark.

Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, les règles de détermination de la ou des loi(s) applicable(s) sont les suivantes :

• les biens mobiliers sont régis par la loi du dernier domicile du défunt ;

• les biens immobiliers sont régis par la loi du lieu de situation pour les immeubles.

Pour les successions ouvertes à compter du 17 août 2015, une seule loi est applicable à l’ensemble des biens successoraux, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, et peu important leur localisation. La succession est régie par la loi de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, sauf si le défunt a désigné comme loi applicable à sa succession la loi de l’Etat dont il possède la nationalité au moment de ce choix ou au moment de son décès. Ce choix de loi est formulé dans une disposition à cause de mort.

La preuve des qualités héréditaires pourra être établie par le Certificat successoral européen (CSE) créé par le Règlement « Successions », qui sera délivré en France par le notaire.

Nonobstant les règles précitées, l’intervention du notaire français s’impose pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière obligatoires, ainsi que pour l’établissement de la déclaration de succession qui doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter du décès, et dans un délai de 12 mois si le défunt est décédé à l’étranger.

En effet, le Règlement « Successions » n’a aucune incidence sur les règles fiscales en vigueur, relatives au calcul et à la perception des droits de mutation à titre gratuit, édictées par l’article 750 Ter du Code général des Impôts, respectivement par les conventions internationales en vigueur, notamment la Convention fiscale du 12 octobre 2006 entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions sur les successions et les donations, entrée en vigueur le 3 avril 2009.