Le mandat à effet posthume
Le mandat à effet posthume est l’acte par lequel une personne désigne une ou plusieurs personnes pour administrer ou gérer après son décès, tout ou partie de ses biens, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers. Les mandataires désignés peuvent être des héritiers.
Dans quels contextes la conclusion d’un mandat posthume est-elle opportune ?
Certaines situations peuvent susciter pour des personnes le besoin de protéger leurs héritiers, comme par exemple des parents possédant une entreprise dont la gestion est complexe et souhaitant éviter à leurs héritiers d’avoir à gérer ladite entreprise après leur décès, ou des parents d’enfants mineurs ou lourdement handicapés. Dans de telles hypothèses, la conclusion d’un mandat à effet posthume peut s’avérer d’une grande utilité, car il va organiser la gestion de tout ou partie des biens après le décès du mandant, en prévenant tout conflit potentiel entre les héritiers.
Le mandant est ainsi libre de choisir le mandataire chargé de la gestion de ses biens, qui devra respecter les volontés et instructions du mandant.
Quel est le rôle du notaire ?
Le notaire conseille les personnes concernées sur les conditions et effets du mandat à effet posthume, ainsi que sur les obligations et responsabilités du ou des mandataires. Le notaire rédige le mandat en tenant compte de la situation personnelle, familiale et patrimoniale du client, et aura au préalable réuni et vérifié les pièces d’état civil des parties, comme les actes de naissance, livrets de famille, etc…
La conservation de l’original du mandat est assurée par le notaire qui pourra en délivrer des copies authentiques. Il assure l’exécution du mandat au décès en accomplissant la publicité de la conclusion du mandat sur un fichier national, afin que le notaire chargé du règlement de la succession du mandant soit informé de l’existence du mandat.
