L’acte de vente immobilière est l’acte le plus répandu dans la pratique quotidienne des notaires.

L’intervention du notaire est obligatoire en droit français. Elle est également incontournable car si la vente immobilière paraît simple de prime abord puisque reposant sur un simple échange de volonté entre vendeur et acquéreur, sa mise en œuvre s’est complexifiée au fil des années. Elle suppose la connaissance de dispositions de droit civil, de droit fiscal, de droit rural, de droit de l’urbanisme et de la construction, etc.

Le notaire s’assure donc de la mise en place d’un contrat efficace tout en étant particulièrement attentif aux préoccupations du vendeur et de l’acquéreur. Il procède à une étude détaillée, depuis l’ouverture du dossier qui lui est confié jusqu’à l’accomplissement de la dernière formalité postérieure à la signature de l’acte.

La rédaction d’un avant-contrat ou d’une promesse de vente par le notaire permet de fixer l’essentiel des modalités de la vente et de la préparer efficacement. Le notaire assure notamment un rôle de conseiller du vendeur et de l’acquéreur, tant en ce qui concerne la portée de leurs engagements, que sur les précautions à prendre. Le transfert de propriété est quant à lui reporté à la signature de l’acte de vente, ce qui permet de réunir l’ensemble de la documentation juridique et administrative.

Quel est le rôle du notaire ?

D’une manière générale, le notaire s’assure que vendeur et acquéreur ont les capacités requises pour contracter.

• Il vérifie la situation juridique du bien, les modes d’accès audit bien, les éventuelles contraintes liées au voisinage ou à l’urbanisme.

• Il examine en détail le titre de propriété afin d’y déceler tout droit ou obligation particulière : pacte de préférence, servitude, intervention d’un coïndivisaire, intervention d’un donataire…

• Il consulte le fichier immobilier afin de s’assurer que le propriétaire est en mesure de vendre son bien en toute liberté et notamment que les inscriptions hypothécaires éventuelles pourront être radiées.

• Il s’assure du respect de la règlementation administrative et juridique applicable à la vente de chaque type de bien en recueillant tous documents officiels (certificat d’urbanisme, d’alignement, plan de prévention des risques, etc.) et obligatoires (dossier de diagnostics techniques, documents relatifs à la copropriété). Il effectue le paiement du coût de ces démarches auprès des administrations concernées.

• Lors de la vente, il collecte les droits de mutation pour le compte de l’Etat.

Une fois la vente régularisée, le notaire requiert l’inscription des biens au nom du nouveau propriétaire au Livre Foncier (s’il s’agit de l’Alsace-Moselle, ou sa publication auprès du Service de Publicité Foncière dans le reste de la France). Il se charge ensuite d’effectuer les transferts de fonds aux créanciers éventuels, de payer les formalités subséquentes, les droits et de remettre le prix au vendeur.