Le divorce par consentement mutuel chez le notaire constitue une évolution majeure dans le droit de la famille en France. Depuis la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, il est désormais possible de divorcer sans passer devant un juge, en recourant uniquement aux services d’avocats et d’un notaire. Cette procédure, plus rapide et souvent moins coûteuse, présente de nombreux avantages pour les couples souhaitant mettre fin à leur union dans un cadre amiable.

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel chez le notaire ?

Les conditions requises pour un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Pour pouvoir recourir au divorce par consentement mutuel chez le notaire, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.)
• Chaque époux doit être assisté par son propre avocat
• Aucun des enfants mineurs du couple ne doit demander à être entendu par un juge
• Les époux doivent être pleinement capables (pas de mesure de protection juridique comme une tutelle ou une curatelle)

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le divorce par consentement mutuel devra se faire devant le juge aux affaires familiales, selon la procédure judiciaire classique.Il convient de noter que selon les statistiques du ministère de la Justice, plus de 50% des divorces en France sont désormais réalisés par consentement mutuel, dont une grande partie via la procédure extrajudiciaire, d’après l’étude 2022 du Ministère de la Justice.

Le rôle du notaire dans la procédure de divorce par consentement mutuel

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel chez le notaire, ce dernier joue un rôle essentiel mais différent de celui qu’il peut avoir dans d’autres procédures. En effet, il n’intervient pas dans la négociation des termes du divorce, qui relève de la mission des avocats.

Le notaire a pour mission principale de :

• Vérifier le respect du délai de réflexion de 15 jours entre la signature de la convention et son dépôt
• Contrôler la régularité formelle de la convention de divorce
• Procéder au dépôt de la convention au rang de ses minutes
• Enregistrer le divorce auprès de l’état civil
• Accomplir les formalités de publicité foncière si la convention comporte un transfert de propriété immobilière

Le notaire ne peut pas modifier les termes de la convention ni refuser de procéder au dépôt, sauf en cas d’irrégularité formelle manifeste.

Les étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel chez le notaire

La procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire se déroule en plusieurs étapes bien définies :

1. Consultation individuelle d’avocats : Chaque époux consulte son propre avocat qui l’informe sur ses droits et obligations.
2. Rédaction de la convention de divorce : Les avocats rédigent une convention détaillant tous les aspects du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.).
3. Signature de la convention : Les époux et leurs avocats signent la convention. À partir de cette signature, un délai de réflexion de 15 jours commence à courir, pendant lequel les époux peuvent se rétracter.
4. Dépôt chez le notaire : À l’issue du délai de réflexion, la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt doit être effectué dans un délai maximum de 7 jours suivant l’expiration du délai de réflexion.
5. Enregistrement à l’état civil : Le notaire transmet l’attestation de dépôt à l’officier d’état civil, qui procède à la mention du divorce en marge des actes d’état civil des époux.

Après l’accomplissement de ces formalités, le divorce par consentement mutuel est définitif et produit tous ses effets juridiques. Selon l’article 260 du Code civil : “Le mariage est dissout : 1 : Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2 : Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.”

Le coût d’un divorce par consentement mutuel chez le notaire

Le divorce par consentement mutuel chez le notaire engendre plusieurs types de frais :

• Honoraires des avocats : Chaque époux doit rémunérer son avocat. Ces honoraires sont librement fixés et peuvent varier selon la complexité du dossier, généralement entre 1 000 € et 3 000 € par avocat.
• Émoluments du notaire : Les frais de notaire pour un divorce par consentement mutuel sont fixés par décret. Ils s’élèvent à environ 50 € pour le dépôt de la convention.
• Droits d’enregistrement : Si la convention de divorce comporte un transfert de propriété immobilière, des droits d’enregistrement et de publicité foncière seront dus.

Dans un contexte de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire simple, sans bien immobilier à partager, le coût total peut être estimé entre 2 500 € et 6 000 € pour le couple. Ce montant est généralement inférieur à celui d’un divorce contentieux, qui peut facilement dépasser 10 000 €. 

Il est important de noter que l’aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes disposant de faibles ressources pour couvrir tout ou partie des frais d’avocat, mais pas les émoluments du notaire.

Les avantages et limites du divorce par consentement mutuel chez le notaire

Avantages

Le divorce par consentement mutuel chez le notaire présente plusieurs avantages notables :

• Rapidité : La procédure peut être finalisée en quelques semaines, contre plusieurs mois pour un divorce judiciaire.
• Coût maîtrisé : En l’absence de procédure contentieuse, les frais sont généralement moins élevés.
• Confidentialité : Contrairement à une procédure judiciaire, les détails du divorce restent confidentiels.
• Flexibilité : Les époux conservent la maîtrise des termes de leur séparation.

Apaisement : Cette procédure favorise un climat moins conflictuel, ce qui est particulièrement bénéfique lorsque le couple a des enfants.

Limites

Cependant, cette procédure présente aussi certaines limites :

• Nécessité d’un accord total : Le moindre désaccord entre les époux empêche le recours à cette procédure.
• Protection potentiellement moindre : En l’absence de contrôle par un juge, la convention pourrait ne pas protéger suffisamment la partie la plus vulnérable.
• Impossibilité en cas d’enfant souhaitant être entendu : Si un enfant mineur souhaite être entendu par un juge, la procédure extrajudiciaire n’est pas possible.

Pour en savoir plus sur les différentes formes de divorce et leurs implications, vous pouvez consulter notre article détaillé sur le divorce et ses différentes procédures.

Cas particuliers et situations complexes

Certaines situations peuvent complexifier la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire :

Présence de biens immobiliers

Lorsque le couple possède des biens immobiliers, le divorce par consentement mutuel chez le notaire nécessite des formalités supplémentaires. La convention doit détailler précisément le sort de ces biens (attribution à l’un des époux avec ou sans soulte, vente et partage du prix, etc.). Si un transfert de propriété est prévu, le notaire devra accomplir les formalités de publicité foncière.

Présence d’enfants mineurs

Si le couple a des enfants mineurs, la convention de divorce doit obligatoirement prévoir les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, ainsi que la contribution à leur entretien et leur éducation (pension alimentaire).

Les enfants mineurs doivent être informés de leur droit à être entendus par un juge. Si l’un d’eux souhaite exercer ce droit, le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire n’est pas possible.

Régimes matrimoniaux particuliers

Le type de régime matrimonial choisi lors du mariage peut influencer la complexité du divorce par consentement mutuel. Par exemple, un divorce sous le régime de la communauté universelle ou avec une société d’acquêts nécessitera un travail plus approfondi de liquidation du régime matrimonial.Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et sécurisé dans votre procédure de divorce, nous vous invitons à découvrir notre article sur les avantages de divorcer chez un notaire pour une procédure simplifiée et sécurisée ou à nous contactez directement :

En conclusion

Le divorce par consentement mutuel chez le notaire représente une avancée significative dans la simplification des procédures de divorce en France. Cette forme de divorce, introduite par la loi du 18 novembre 2016, permet aux couples en accord sur les termes de leur séparation de divorcer plus rapidement, à moindre coût et dans un cadre plus apaisé.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’un de nos notaires à La Wantzenau pour obtenir des conseils personnalisés adaptés à votre situation familiale et patrimoniale

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