Les activités tarifées

Il a été institué un nouveau tarif par l’’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires pris en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnels de l’accès au droit et à la justice.

Ce tarif public est applicable aux principales prestations réalisées par les notaires (vente immobilière, constitution d’hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession…).

Conformément aux obligations d’affichage imposées par la nouvelle réglementation, un extrait de l’arrêté fixant le nouveau tarif est accessible ici.
Nous vous invitons à nous contacter afin de vous communiquer le montant des frais pour l’opération envisagée.

 

Les honoraires librement convenus pour certaines prestations

Certaines interventions du notaire ne figurent pas dans la liste des prestations tarifées (tels par exemple les baux commerciaux, les actes de société ou concernant les fonds de commerce ou encore les consultations juridiques). Ces prestations donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et son client.

Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.

Cette rémunération porte le nom d’ « honoraires ».

L’article L444-1 du code de commerce prévoit que la fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.

 

Vous trouverez ci-dessous un tableau mentionnant les remises applicables aux émoluments revenant à l’Etude.


CATÉGORIE D’ACTES TAUX DE REMISE PAR TRANCHE
Prêts professionnels 40 % au-delà de 10 000 000 € (applicable durant la période du 06/11/2018 au 08/11/2018)
Vente en copropriété 40 % au-delà de 10 000 000 € (applicable durant la période du 12/11/2018 au 19/11/2018)
Prêt hypothécaire professionnel 40 % au-delà de 10 000 000 € (applicable durant la période du 12/11/2018 au 19/11/2018)