La location ou bail d’habitation consiste en un contrat conclu entre un locataire dit preneur et un propriétaire appelé bailleur.

Il est prévu la mise en place d’un bail de location type. On distingue le bail sous seing privé, rédigé et signé directement entre des particuliers et le bail notarié, acte authentique rédigé et signé par un notaire.

Le notaire va délivrer au propriétaire bailleur une copie exécutoire, permettant d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, de la même manière que s’il s’agissait d’une décision de justice. C’est la force exécutoire, apanage de l’acte authentique qui permet une exécution forcée immédiate dans toutes les conditions du contrat, sans qu’il soit préalablement nécessaire d’obtenir une décision judiciaire

Le contrat de location va ainsi pouvoir être exécuté, dans toutes ses conditions, sans qu’il y ait besoin d’une décision de justice. Le propriétaire va transmettre sa copie exécutoire à un huissier de justice en vue des poursuites et du recouvrement.

Le notaire, du fait de sa neutralité, va chercher à équilibrer les intérêts des deux parties, en conformité avec la réglementation en vigueur. En effet, les obligations en matière de location se sont multipliées : logement décent, superficie et volume minimum, diagnostics obligatoires…

Au moment de signer un bail, qu’il soit d’habitation, commercial, rural, professionnel, de courte ou de longue durée, que le loyer soit modeste ou élevé, pensez toujours à l’acte authentique.