Le PACS
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui souhaitent organiser leur vie commune.
Quels sont les intérêts et les incidences du Pacte civil ?
- Au niveau des obligations des partenaires : les partenaires s’engagent à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.
Les partenaires sont solidaires à l’égard des tiers pour les dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.
- Au niveau des patrimoines : depuis le 1er janvier 2007, les partenaires sont soumis par principe au régime de la séparation de biens, ce qui signifie que chaque partenaire conserve la propriété, la jouissance et l’administration de ses biens personnels. Les partenaires peuvent toutefois opter pour le régime de l’indivision dans leur convention.
- Au niveau successoral : les partenaires ne sont pas légalement héritiers l’un de l’autre. La protection du partenaire survivant pourra alors être assurée par la rédaction par les partenaires d’un testament pour instituer le survivant légataire.
- Au niveau fiscal : la conclusion d’un pacs permet aux partenaires de bénéficier d’avantages fiscaux au cours de leur vie commune.
Au décès de l’un des partenaires, le survivant bénéficie d’une exonération des droits de succession, à condition d’avoir été institué légataire par le défunt.
Quel est le rôle du notaire ?
Le notaire conseille les partenaires sur les intérêts et les incidences juridiques et fiscales liées à la conclusion d’un pacs. Il conseille également les partenaires sur les incidences successorales et les accompagne dans la rédaction des testaments en fonction des choix et projets des partenaires, notamment en présence d’enfants.
Le notaire vérifie les conditions de validité du pacs : il vérifie la capacité de chacun des partenaires et s’assure que les partenaires ne sont pas déjà mariés ou pacsés et qu’ils n’ont pas de lien de parenté. A cet effet, il demande et vérifie les différentes pièces d’état civil et le livret de famille.
Il rédige la convention de pacs en prenant en compte la situation des partenaires, et en assure sa conservation : il gardera l’original et pourra produire des copies authentiques aux partenaires.
Il accomplit les formalités auprès du Greffe du Tribunal compétent et s’assure de la transcription de la mention du pacs sur les registres de l’état civil.
