Mercredi 21 novembre en notre étude, la loi ELAN a été commentée par Monsieur le Professeur Hugues Périnet-Marquet à l’occasion d’un colloque CAPNOT , réseau notarial dont sont membres les “Notaires – La Wantzenau”.
Monsieur le Professeur Hugues Périnet-Marquet en a détaillé les trois volets, savoir :
- urbanisme (contrôle des permis, recours abusifs, cahier des charges des lotissements…),
- logement social (regroupement des organismes, nouvelles possibilités de vente des logements HLM à des acteurs privés…),
- ventes immobilières (facilitation de l’accès à la propriété, allègement des normes de construction, droit des assurances, étude géotechnique, création d’un cadre légal pour la vente en l’état futur d’inachèvement, préparation de la réforme du droit de la copropriété…).